Conditions Générale de Vente

1.   DÉFINITIONS

« Client » désigne la personne physique non commerçante ayant créé un compte sur le site internet et commandant un produit à titre personnel. 

« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » récapitulent l’ensemble des informations fournies par MIGSA CONCEPT à son client sur les conditions légales de vente des produits sur le site internet et de l’exécution des prestations de service. 

Les « Données Personnelles » désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, un prénom, une adresse e-mail. 

« Code promotionnel » ou « Bon d’achat voucher » désigne un coupon de réduction dématérialisé. Il s’agit d’un Code communiqué à un Client qu’il peut utiliser pour bénéficier d’un avantage promotionnel lors de son achat. Le Code promotionnel peut être à usage unique, personnalisé comme par exemple un code envoyé par MIGSA CONCEPT sur l’adresse e-mail du Client. Le Code n’est valable qu’une fois et pendant une durée limitée. Le Code promotionnel peut être à usage temporaire. Il est valable pour tous les clients dès lors qu’ils respectent certaines conditions comme un minimum d’achat par exemple.

« Promotion » ou « Remise » désigne une réduction de prix ponctuelle consentie par MIGSA CONCEPT, directement appliquée sur le prix de vente d’un produit. Par exemple, certains produits sur le Site peuvent bénéficier d’une baisse de prix pendant une certaine période.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus sur le site par MIGSA CONCEPT, aux fins de livraison en France métropolitaine, Corse incluse.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. Vous déclarez avoir pris connaissance de ces présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

MIGSA CONCEPT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version applicable est celle qui est accessible en ligne le jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

3. INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

3.1 Informations

Les informations relatives à l’ensemble des produits susceptibles d’être vendus sont disponibles sur le site internet et décrites de la manière la plus précise possible.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111- 1, L111-2 et L112-1 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

MIGSA CONCEPT met tout en œuvre pour que la représentation graphique des produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception du Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Les représentations photographiques n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que la responsabilité de MIGSA CONCEPT ne pourra être engagée.

3.2 Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco sous réserve de leur disponibilité au moment où vous passez commande et de l’acceptation de la commande par MIGSA CONCEPT
La disponibilité peut varier en fonction de la gestion des stocks et des ventes réalisées. Ainsi, MIGSA CONCEPT ne saurait être tenu responsable du défaut de disponibilité d’un produit.

Les produits en rupture de stock sont accompagnés de la mention « en rupture de stock » : vous ne pouvez pas les ajouter au panier. Ces produits ne seront pas disponibles à la vente avant un réapprovisionnement si ce dernier est réalisable. Vous pouvez demander une alerte de retour en stock par e-mail en cliquant sur « prévenez-moi quand le produit est en stock ».

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, MIGSA CONCEPT vous informera par e-mail de l’indisponibilité du produit et du délai de réapprovisionnement. Vous pouvez accepter ce nouveau délai d’approvisionnement ou le refuser et demander le remboursement.

Si vous choisissez d’annuler la commande, MIGSA CONCEPT procèdera au remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la date d’annulation.

Par ailleurs, les produits pouvant être amenés à évoluer, MIGSA CONCEPT se réserve le droit de modifier les spécifications et les caractéristiques des produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des produits de ses offres.

4. COMMANDE

4.1 Création d'un compte client

Pour passer commande sur le site, vous devez obligatoirement créer un compte.

Conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour lors de la création du compte. Vous vous engagez également à mettre à jour vos informations en cas de changements desdites informations personnelles.

Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe vous concernant. Le mot de passe est personnel et ne doit pas être communiqué. En aucun cas MIGSA CONCEPT ne vous réclamera vos identifiants de connexion en dehors de la phase d’accès au compte client que ce soit par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de communication.

4.2 Passation de la commande

Pour passer commande d’un article, vous pouvez cliquer sur « j’ajoute au panier ». Ensuite, vous pouvez soit poursuivre vos achats, soit passer directement la commande et procéder au paiement.

Lors de la passation de commande, vous choisissez le mode de livraison souhaité, le mode de paiement et procédez au paiement de la commande (voir articles 5 et 7 des CGV).

Vous êtes invité à cliquer une deuxième fois pour valider votre commande.
Dès lors que vous validez la commande, vous êtes engagé financièrement.

4.3 Validation de la commande

La commande est ensuite validée par MIGSA CONCEPT.

Un courrier électronique de confirmation de commande vous est automatiquement envoyé par MIGSA CONCEPT à l’adresse renseignée lors de la création du compte client.

4.4 Expédition de la commande

Un courrier électronique vous est automatiquement envoyé par MIGSA CONCEPT à l’adresse renseignée lors de la création du compte client à l’expédition de la commande.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES 

5.1 Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de la commande et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente. Les frais de livraison varient selon le mode de livraison choisi (article 7 des CGV) et sont ajoutés au prix des produits.
Les produits disponibles sur le site sont payables au comptant.

MIGSA CONCEPT se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Toutefois, le prix garanti au Client est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande.

5.2 Remises et réductions

MIGSA CONCEPT peut vous accorder des Codes promotionnels à titre individuel. Ces bons d’achat voucher sont personnels et ne peuvent être transmis à d’autres Clients. Les Codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Un Code promotionnel peut être appliqué sur un produit bénéficiant déjà d’un prix remisé affiché sur le Site.

5.3 Paiement

Les commandes sont payables :

-        Par virement ou par carte bancaire ou carte de crédit (CB, Mastercard, Visa).

Toute transaction effectuée sur le Site est sécurisée par notre prestataire de paiement.

Le délai d’encaissement sur le compte d’un paiement par carte bancaire est d’un à deux jours ouvrés.

La facture de la commande vous est envoyée par MIGSA CONCEPT par e-mail. Vous pouvez également retrouver votre facture en vous connectant à votre compte client.

6. VENTES À DISTANCE

6.1 Définition

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur en ayant recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat est une vente à distance.

6.2 Droit de rétractation

6.2.1 PRODUITS SUR MESURE

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation en cas de commande de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.

6.2.2 PRODUITS STANDARDS

Certains produits standards (non fabriqués sur-mesure) peuvent bénéficier du droit de rétractation (type accessoires). Dans ce cas, vous bénéficiez du droit de vous rétracter pour ces produits sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien pour lequel le droit de rétractation est applicable.

Pour exercer votre droit de rétractation, deux possibilités s’offrent à vous :

• Vous pouvez notifier MIGSA CONCEPT de votre demande de retour à l'adresse mail contact@migsaconcept.com ou via le formulaire de contact sur le site
• Vous pouvez adresser à MIGSA CONCEPT votre demande de retour via le formulaire type de rétractation en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

MIGSA CONCEPT
www.migsaconcept.com
1 Allée des Champs
95270 Belloy-en-France

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de transmettre votre déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation en précisant le ou les produits concerné(s) par votre rétractation.

6.3 Effet du droit de rétractation

En cas de rétractation, MIGSA CONCEPT remboursera tous les paiements (hors frais de livraison) reçus de votre part pour le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation.

MIGSA CONCEPT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais à votre charge.

Vous effectuerez une demande de retour via le formulaire de contact sur le site en indiquant le motif de votre retour. Une étiquette de retour vous est envoyée par MIGSA CONCEPT sur l’adresse mail renseignée lors de la création du compte client.

Pour plus d’informations sur le retour de vos produits, nous vous invitons à consulter notre politique de retour.

Vous pouvez demander un retour partiel de votre commande. 

Vous devez renvoyer le bien objet de la rétractation sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de votre décision de rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecté si vous avez renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine et être en parfait état. 
Votre responsabilité ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien et de son emballage d’origine résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si le motif du retour n’est pas lié à l’état du bien et que vous retournez le produit dans un état dégradé, MIGSA CONCEPT pourra décider d’un remboursement partiel du bien si cela est justifié. 

Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de quatorze jours.

Si vous commettez une erreur lors de la commande, il n’est pas possible de procéder à une annulation. Toutefois, vous pouvez effectuer une demande de retour, obtenir le remboursement des produits et passer une nouvelle commande sur le Site. 

7. LA LIVRAISON

MIGSA CONCEPT propose plusieurs modes de livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco :

CHRONOPOST A DOMICILE :

• CHRONO 10 : Livraison le lendemain entre 8h et 10 dans plus de 25 000 communes France métropolitaine.
• CHRONO 13 : Livraison le lendemain entre 8h et 13 partout en France métropolitaine et Monaco.
• CHRONO 18 : Livraison le lendemain entre 8h partout en France métropolitaine

CHRONOPOST POINT RELAIS :

• CHRONO RELAIS 13 : Livraison le lendemain avant 13h dans l’un des 17 000 relais Pickup.
• SHOP2SHOP : Dépôt et livraison en relais Pickup sous 2 à 4 jours.

Lors de la livraison, vous procéderez en présence du transporteur à la vérification de l’état des produits. En cas de dommages aux produits, vous les détaillerez précisément sur le bon de livraison.

8. LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE 

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MIGSA CONCEPT, prend physiquement possession de ces biens.

9. LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MIGSA CONCEPT conserve la pleine propriété des biens achetés par le client et livrés jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de son obligation de paiement du prix en principal, intérêts et accessoires.

10. LES GARANTIES LÉGALES 

MIGSA CONCEPT est tenue, pour tous les produits vendus dans son magasin aux consommateurs, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil) dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties légales ne s’appliquent pas en cas de :

• Modifications d’aspect du produit consécutives à un usage normal ou à un vieillissement normal du produit (laque notamment) ou à l’évolution propre des matériaux naturels (singularités du bois).
• Détériorations, pannes provoquées par une mauvaise utilisation ou un usage abusif du produit ou un usage professionnel ou commercial, le non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien, ou par des causes externes au produit (cas de force majeure, vol, infiltration d’eau, catastrophe naturelle, chaleur anormale, incendie, humidité anormale, chute, foudre, sur/sous-tension, court-circuit...).

Article L217-4 du Code de la consommation 
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation 
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-12 du Code de la consommation 
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du code civil
L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. DONNÉES PERSONNELLES

MIGSA CONCEPT attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et s’engage à respecter la législation applicable, en particulier le Règlement européen 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données.

En acceptant le présent document, vous reconnaissez avoir été informé que vos données à caractère personnel pourront être utilise dans le but de collecter votre avis à la suite de votre commande.
MIGSA CONCEPT utilisera vos données personnelles dans le cadre unique de sa Solution et pour les besoins de celle-ci. Vos données à caractère personnel seront hébergées par IONOS. 
MIGSA CONCEPT s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant de vous identifier ou portant atteinte au respect de votre vie privée. Vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de ces informations à MIGSA CONCEPT via l’adresse contact@migsaconcept.fr formulaire de contact

Vous trouverez toutes les informations relatives aux cookies et à la protection des données dans la Politique de protection des données et à la gestion des cookies.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Force majeure

L’exécution par MIGSA CONCEPT de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de MIGSA CONCEPT.

Si ces événements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, MIGSA CONCEPT vous informera d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

12.2 Responsabilité vis-à-vis du site

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par MIGSA CONCEPT. Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien sur le Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site tiers ou de son contenu. Il vous appartient d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de MIGSA CONCEPT ne saurait être engagée du fait d’informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MIGSA CONCEPT est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et ce dans le monde entier.

Ainsi, l’ensemble des marques, des logos, des images, des photographies, des vidéos, des informations et des textes notamment, appartient exclusivement à MIGSA CONCEPT. Sauf autorisation préalable et expresse de MIGSA CONCEPT ou usage strictement privé, il vous est donc interdit de reproduire, représenter et/ou d’utiliser, de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou tout autre format ou support connu ou inconnu à ce jour, ces éléments présents sur le site.

La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi notamment aux articles L335-2 et suivants et L716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. DROIT APPLICABLE

Les Présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, vous devez contacter le service client. Pour cela, vous devez préalablement remplir un formulaire de contact sur le site.

En cas de contestation, vous êtes libre, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.

À défaut, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.