1 - Règlementation applicable :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 4 / 5 Les conditions sont régies par la norme AFNOR NF P03-001 pour tous les marchés privés et par le code des marchés. Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s'appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d'autres documents (projet et plan architecte) contractuels joints aux marchés.
2 - Durée de validité de l'offre :
L'offre de l'entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue par les termes de son offre. La commande est définitive lors du retour d'un exemplaire de l'offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l'acompte tel que prévu à l'article 7.1 des présentes conditions générales.
3 - Conditions d'exécution des travaux :
L'entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum 11 semaine ouvre après la signature du devis. Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à la commande. Lorsqu'un délai ou une date d'exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n'est valable. En cas de retard sur l'exécution des travaux, les pénalités ne pourront dépasser 1/1000 e du prix du chantier par jour de retard. Le montant de toutes les pénalités confondues est plafonné à 5% du prix global du chantier. Couverture de risques : L'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le client(s) fera son nécessaire à la réalisation des travaux prévus aux présentes. En cas d'impossibilité ou d'insuffisance, l'entreprise ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
4 - Condition de prix :
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Dans le cas d'une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l'établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l'évolution en résultant. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
5 - Modification des travaux :
Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution. L'entreprise est habilitée à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, l'entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu'après acceptation de l'avenant au marché. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n'est plus disponible et qu'un matériau équivalent est disponible l'entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s'engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l'entreprise ni se prévaloir d'un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
6 - Annulation de commande :
Non-annulation de commande : Une fois qu'une commande est passée et confirmée, elle est réputée définitive et ne peut être annulée par l'acheteur. L'acheteur s'engage donc à respecter ses obligations d'achat et de paiement pour la totalité de la commande. Modifications de la commande : Si l'acheteur souhaite modifier certains aspects de sa commande après confirmation, il devra en faire la demande explicite par écrit. Toute modification acceptée par notre entreprise fera l'objet d'une facturation supplémentaire, dont le montant sera déterminé selon la nature et l'ampleur de la modification. Facturation en cas de modification : Les coûts supplémentaires résultant des modifications seront communiqués à l'acheteur avant la mise en œuvre de ces modifications. L'acheteur devra confirmer son accord sur ces coûts supplémentaires avant que les modifications ne soient apportées. Le non-paiement de ces frais supplémentaires dans les délais stipulés peut entraîner le report ou l'annulation de la commande, à la discrétion de notre entreprise. Responsabilité de l'acheteur : L'acheteur est entièrement responsable de la vérification des détails de sa commande (Plan architecte) avant confirmation. Nous encourageons fortement nos clients à examiner attentivement leurs commandes avant de les soumettre pour éviter tout besoin de modification ultérieure. Prix total de la commande : Le prix facturé à l'acheteur, en cas de non-modification ou de modifications acceptées, correspondra toujours au prix total de la commande, y compris tous les frais supplémentaires convenus et acceptés par l'acheteur.
7 - Réception de travaux :
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entreprise, par le client, avec ou sans réserve. La réception libère l'entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. En l'absence d'acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d'au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du client(s) de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d'atteindre ce seuil de 95 %. En l'absence d'acte de réception signé par
les deux parties, l'utilisation de l'ouvrage par le client manifestera la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner sans réserve, la date de réception sera alors celle du constat de l'utilisation. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.
8 - Modalité de paiement :
Il est demandé un acompte de 60 % TTC du montant du marché à la commande et avant tout début d'exécution des travaux. L'échéancier de paiement est le suivant : Acompte de 60% à la validation de commande âpre études approvisionnement et lancement de fabrication. 40% âpre la pose des ouvrages et parfait achèvement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux de l'intérêt légal seront dues à l'entreprise sans mise en demeure préalable. Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en sus des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal avec un minimum de 150 euros HT. En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par l'entreprise à titre d'indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués. En cas de résiliation du fait du client après le démarrage des travaux, le client sera redevable de l'intégralité des dépenses engagées par l'entreprise, et des marges escomptées pour l'ensemble du projet.
9 - Garanties :
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité ou en garanties des vices cachés, le consommateur bénéficie des dispositions des articles L 217 4 à L 271-16 du Code de la consommation et 1641 et 1648 du code civil.
10 - Clause de réserve de propriété :
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l'entreprise. Par application de la loi du 12 mai 1980, l'entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu'au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l'achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l'entreprise.
11 - Données :
Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l'entreprise et / ou sur des serveurs informatiques situés dans l'Union Européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par l'entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l'exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant l'entreprise. Le client autorise l'entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.
12 - Médiation et litiges :
Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant soit à MEDICYS 73, boulevard de Clichy _ 75009 PARIS _ 01 49 70 15 93 ou à sa plate-forme d'e-médiation www.medicys.fr soit à BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu, 83200 LE REVEST LES EAUX 12.2 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de l'entreprise, ou le tribunal compétent dans le ressort du domicile du client quand celui-ci est un consommateur. Mise à jour en 2025