Garantie standard
Nos produits : (plans de travail, tables, plans vasque, receveurs de douche, habillages muraux, parois de douche, appuis de fenêtre, marches d’escaliers, robinetterie, sanitaire, Lave main et vasque) bénéficient d’une garantie minimum de 24 mois.
Nos produits : Accessoire Quincaillerie. (Blum, Hafele) garantie minimum de 24 mois.
Nos produits : Menuiserie sur mesure (cuisine, dressing, ameublement, en MDF mélaminé et laqué) bénéficient d’une garantie minimum de 24 mois.
Conditions de garantie générale
Le client bénéficie de la garantie accordée par le fabricant sur les produits. Le contenu de la garantie fabricant, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale sont ceux définis par le fabricant de chaque produit.
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales dont les textes sont précisés ci-après :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : Le produit est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ; s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la MIGSA CONCEPT 1 Allée des Champs 95270 Belloy-en-France.
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
-
Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
-
Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
-
Pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le vendeur précise que le bois est un produit naturel. Les caractéristiques du bois, comme les variantes dans les coloris et les structures des fibres sont normales et ne peuvent pas susciter de réclamation.
Ni le fabricant ni la MIGSA CONCEPT ne pourront pas être tenu responsables d’une mauvaise utilisation des produits par le client, d’une détérioration des produits due à une cause extérieure, de manière générale, d’un fait qui ne leur est pas imputable et des dommages pouvant en découler. De manière générale, ils ne seront pas responsables des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l’utilisation des produits, à l’exclusion de la responsabilité qui leur incombe au titre de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévu au point 9 ci-dessus.